Conditions Générales de Vente

Possibilité d’expédition et de paiement (commande) :

Le paiement en avance :

Tarif port : 100,-€ TTC pour les motos
150,- € TTC pour les quads

Le délai de livraison en général est de 3 à 4 jours à partir des départs semestriels du Mardi & Mercredi, les motos et quads présentés étant en stock en notre entrepôt de Munster (68). Toutefois nous nous réservons le droit de vous livrer au plus tard 20 Jours après réception de votre paiement , ou à dates déterminées ensemble pour les livraisons volontairement décalées (départ en Vacances etc) Pour la CORSE, prévoir 5 Jours supplémentaires.

Pour le paiement en avance, (sans escompte) il vous suffit de nous contacter par téléphone ou par , de nous demander de vous faxer une facture pro-forma, un RIB (relevé d’identité bancaire) puis de faire éffectuer un virement bancaire et de faire refaxer le double de celui-ci par votre banquier au 03 89 24 53 90 (fax de zimmermann motos) ou encore par Mail : zimmermann.motos@wanadoo.fr . La TVA sera payée à l’encaissement. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,-€(art.L441-3 et L 441-6 du code de commerce.)Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les chèques de Banques (certifiés) restent acceptés pour les paiements à l’enlèvement, par vos moyens, étant adhérent à un centre de gestion agréé. En cas de litige,la compétence est attribuée aux tribunaux de Colmar (68).

Les motos/quads sont emballés dans des caisses composées de cadre rigide métalique recouvert de carton , de nylon et plastique et offrent une protection optimale lors du transport.

Lors de la réception, veuillez impérativement vérifier l’état du matériel et surtout noter avant signature sur le bordereau de livraison, le détail des différentes pièces éventuellement abîmées, contre-signé par le livreur qui stipulera son nom, sans quoi l’organisme d’assurance rejettera la réalité du litige. REMARQUE IMPORTANTE : vous devenez responsable de votre achat que lorsque vous avez signé votre réception en bon état. Si votre colis est trop endommagé, il suffira de le refuser, mais téléphoner au 06 999 18 999 pour accord verbal… (ceci pour limiter les anxiétés lors de la période de livraison, colis volé ou abîmé, egaré, votre responsabilité n’y est engagée en rien).

Contrat de vente à distance :

Le consommateur/client est en droit de se rétracter de sa décision d’achat dans un délai de sept jours à compter de la réception de sa commande, sous condition de ne pas avoir utilisé, ni sorti de sa caisse le matériel livré, les frais de renvoi/retour étant à la charge de celui-ci. Si ce cas se présente, le Client est invité à prendre contact avec le fournisseur (Zimmermann Motorcycles)qui lui fera parvenir sur simple demande, le formulaire à compléter et signer afin de pouvoir user de ce droit. Autres conditions, voir sous « CONTACT »
INFO PROCEDURE IMPORTATION pour la SUISSE : PAIEMENT en FRONTIERE de 8% de TVA SUISSE + TAXE au POIDS (100KG) de 37,-CHF

REMARQUE IMPORTANTE : Nous sommes un ETABLISSEMENT FRANCAIS et établissons nos Factures en France vers les utilisateurs de France en TTC (Toutes Taxes Comprises) (TVA redevable à l’Etat Français comprise de 20%).
De ce fait, vous n’êtes plus sollicités à reverser ni la TVA , ni les droits de Douane de 6, 8 ou 10 % dont certains Pays Etrangers sont exonérés, auprès du centre des Impôts de votre Région, puisque vous les avez acquités lors de votre achat auprès de notre Etablissement.
Ce n’est pas le cas pour les motos ou quads achetés hors du Territoire Français et de lourdes Sanctions sont prévues de la part de l’ Administration Fiscale et Douanière française, pour régulariser le manquement éventuel à ces règles lors de vérifications ultérieures à ces « oublis ».
(Saisie de comptabilité auprès de l’ Etablissement vendeur si cet établissement vous a édité une facture, ou contrôle ultérieur à l’extérieur, sur route, terrain de cross, etc… par les Services de Douanes Volantes.)

CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ETD’UTILISATION DES ENGINS MOTORISES NON RECEPTIONNES SOUMIS A L’ARTICLE L.321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE

(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike ou quads)

Acquisition :

1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.

2. Le professionnel doit expliquer à l’usager le maniement de l’engin et le fonctionnement des commandes.

3. Le propriétaire d’un engin motorisé devra obligatoirement :

a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de l’intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, d’il s’agit de la première acquisition de l’ engin, un numéro d’identification ;

b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l’engin ;

c) Faire apparaitre le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d’une pratique sportive .

Conditions d’utilisation :

4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route.

Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons…) ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.

Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art.R.331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :

a) Etre exclusivement réservés à l’utilisation des engins visés par la présente charte ;

b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que , notamment , le sable et la terre ;

c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas mettre au véhicule de s’élever de plus de 50 cm du sols et d’atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ;

d) Etre pourvus d’un sens de circulation ;

e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant d’absorber les chocs ;

f) Offrir une protection par clôture ou obstacle naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l’extérieur de l’aire d’évolution des engins .

Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.

5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastotales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayant droit, à l’exception des secteurs protégés par arrêté municipal oun préfectoral.

6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l’Union française des oeuvres laïques d’éducation physique) :

apprentissage de la moto, entrainement, compétition, loisirs .

7. Le port d’équipements de protection est indispensable :

-casque intégral composé d’une seule pièce ;

-vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse, et bras ;

-gants en matière résistante ;

-chaussures montantes couvrant au minimum la malléole .

8. Le bon état mécanique de l’engin doit être vérifié avant chaque utilisation.

9. Le propriétaire d’un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à autrui lorsqu’il pilote l’engin. Il doit vérifier par ailleursque les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l’assurance qu’il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l’utilisateuir.

S’agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n’est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.

(Fait à PARIS , le 27 Juillet 2009) François FILLON et son Ministère.

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